RAPPEL : OBLIGATION D'ENTRETIEN DES PARCELLES - APPEL À LA VIGILANCE - RISQUE DE DÉPART DE FEUX

Suite aux récents départs de feux, sur Cheix-en-Retz et ses communes environnantes, le Maire attire votre attention sur les obligations d’entretien de vos parcelles.

Selon les articles L131-10 à L131-16 du Code forestier, plusieurs zones en France sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement pour réduire l’intensité et la propagation des incendies.

Le débroussaillement doit être réalisé tout autour de votre habitation, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès aux propriétés.

Le non-respect de l’obligation de débroussaillement vous expose à des sanctions : la commune peut vous demander une astreinte de 100 € maximum par jour de retard ou une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par mètre carré non débroussaillé.

Vous vous exposez également à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 €, voire 1 500 € si vous vous trouvez dans un lotissement.