Actualités

Décret et attestations : COVID-19

Nouveautés administratives

Décrets en vigueurs:

• Décret n°2020-1262 du 16/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Décret du 02/11/2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Décret n°2020-1358 du 06/11/2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Décret n°2020-1454 du 27/11/2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Décret n°2020-1519 du 04/12/2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Décret n°2020-1627 du 20/12/2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'tat d'urgence sanitaire

Nouvelles directives gouvernementale à compter du 15 décembre 2020 :

• Décret n°2020-1582 du 14/12/20 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16/10/20 et n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Décret n°2020-1624 du 19/12/2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16/10/2020 et n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

• Attestation de déplacement dérogatoire entre 20 heures et 6 heures 
  ou en ligne: https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/ 
  
  
• Justificatif de déplacement professionnel entre 20 heures et 6 heures