Réglementation
les arrêtés
P17.01 - Décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
P18.03 - Arrêté interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisées la nuit
P18.04 - Adobe : contrat de licence de logiciel pour ordinateur personnel
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